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Le 03 Décembre 2018

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location d'un bien?

Le 03 Décembre 2018
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location d'un bien?

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location d'un bien?

Lors d'une acquisition ou de la mise en location d'un bien immobilier, les propriétaires ont l'obligation de vous fournir certains diagnostics. Ceux ci sont établis par des professionnels, des diagnostiqueurs. Vous trouverez ci joint la liste détaillée, ainsi que leur validité. Bonne lecture.
Hervé Bouillet

Vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, la situation, ainsi que l’année de construction
détermine en partie la liste des diagnostics obligatoires lors de la commercialisation.
Ces diagnostics doivent être effectués avant la signature de la vente sauf pour le DPE qui,
depuis 2011, doit déjà être mentionné au moment de l'annonce immobilière, tout comme
la loi carrez, si le produit à vendre est en copropriété.

Hormis ce diagnostic de performance énergétique (DPE) visant à informer sur la classe
énergétique du bien (et valable 10 ans, décret n°2011-413), il vous faudra également présenter les diagnostics suivants :

- Le diagnostic plomb (si l’année de construction de votre bien est antérieur à 1949)
La validité du rapport est d’un an en cas de contrôle positif, illimité si négatif.
Décret n°2006-1653 ; article 4.

- Le diagnostic gaz et électricité (si votre bien dispose d’une installation âgée de plus de 15 ans). La validité du rapport est de 3 ans (article R.271-5 du CCH).

- Le diagnostic termites (si votre bien est situé en zone infestée définie par arrêté préfectoral). La validité du rapport est de 6 mois (article R271-5 du CCH).

- Le diagnostic amiante (pour tous les biens avec un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997). La validité du rapport est illimitée si le résultat est négatif (décret n°96-97).

- Le diagnostic ERP (pour tout bien situé en zone à risques naturels, miniers ou technologiques). La validité du rapport est de 6 mois (arrêté du 13/07/2018 qui remplace le décret n°2005-134 ; article 4).

- Le diagnostic sécurité piscine (si la vente comporte une piscine extérieure enterrée).

- Le diagnostic assainissement (si le bien n'est pas raccordé au "tout à l’égout", mais à une fosse septique). Il est valable 3 ans.

- Le mesurage (Loi Carrez) (pour tout bien situé dans une copropriété).
La validité du rapport est illimitée tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués.
(Décret n°96-1107).

L'absence de l'un de ces diagnostics peut entrainer la responsabilité du vendeur dans le
cadre de la garantie des vices cachés.


Location

Aujourd’hui tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics
immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le
locataire et d'éclairer ainsi son consentement.
Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation (vide ou meublée, à usage de résidence
principale ou secondaire, de longue ou courte durée), il y a 5 diagnostics immobiliers à
présenter.
Le respect de ces obligations, permet de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges
avec son locataire.
Les règles en vigueur, après les modifications des lois dites « Alur » de Mars 2014,
« Macron » d'Août 2015 et « Elan » de Novembre 2018.

Les diagnostics sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui
comprend :
• ERP (Etat des Risques des Pollutions)
Il indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques. L'état mentionne aussi le risque sismicité, le potentiel radon et l'éventuelle pollution du sol.
Il est valable 6 mois (décret n°2005-134 ; article 4).

• DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Il renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.
Il est valable 10 ans (décret n°2011-413).

• CREP (le constat des risques d'exposition au plomb).
Il indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.
Il est valable 6 ans en cas de contrôle positif, illimité si négatif (décret n°2006-1653; article 4)

• Diagnostic des installations électrique et de gaz qui évalue les risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes. De manière générale les installations de
gaz et d'électricité ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité
des occupants.
La validité du rapport est de 6 ans (décret n°2016-1104 et décret n°2016-1105).

• Diagnostic de surface habitable (loi Boutin)
Différente de la Loi Carrez, il mesure la surface de plancher d'un logement. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc..
Le diagnostic est valable sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués.
(loi n°96-1107).

. Diagnostic Amiante des parties privatives (DAPP).
Le diagnostic est valable sans limite (décret n°96-97).


Les diagnostics ne sont pas à fournir lors du renouvellement d’un contrat de location (par tacite reconduction). Cela signifie que tous les trois ans (en location vide) ou tous les ans (en location meublée), les diagnostics ne doivent en aucun cas être remis de nouveau au locataire.